Achat immobilier : qu’est-ce que le droit de préemption ?

26 janvier 2016Posted in Compromis de vente, Droit, Droit de préemptionWritten by Delphine HermanLeave a comment

Si vous vous apprêtez à acheter un bien immobilier, vous avez peut-être entendu parler du droit de préemption de la mairie, en particulier à Paris. En effet, il n’est pas rare que votre notaire, votre chasseur immobilier ou un agent immobilier vous ait expliqué qu’avant la signature de l’acte définitif de vente, la mairie pourrait exercer son droit de préemption sur le bien. Le droit de préemption est le moyen par lequel, dans certaines zones géographiques, la mairie peut décider d’acquérir de façon prioritaire un logement ou un immeuble au moment de sa vente. Attention, cela ne lui donne en aucun cas le droit de vous exproprier de votre logement : ce droit ne peut s’exercer qu’au moment de la transaction pour la vente du bien. Homelyoo vous aide à comprendre le fonctionnement du droit de préemption.

Feux de cheminée à Paris et IDF : autorisés ou interdits ?

12 janvier 2016Posted in appartement, Chauffage, Droit, Feux de cheminée, maison, PratiqueWritten by Delphine HermanLeave a comment

Depuis 1 an vous avez entendu tout et son contraire sur l’autorisation ou l’interdiction des feux de cheminée à Paris et en Ile-de-France. La préfecture qui les interdit, le Ministère de l’Écologie qui intervient pour les autoriser, le Tribunal Administratif de Paris qui tranche et les interdit à nouveau… Difficile de comprendre où nous en sommes à ce jour. Homelyoo vous aide à faire rapidement le point sur vos droits et vos devoirs en matière de feux de cheminée à Paris mais aussi en Ile-de-France. Rassurez-vous, la bonne nouvelle pour les amoureux des soirées au coin du feu, c’est que vous allez pouvoir recommencer ! … sous certaines conditions.

Frais de notaire : comment les calculer ?

26 novembre 2015Posted in Droit, Frais de notaireWritten by Delphine Herman2 Comments

Les frais de notaires, c’est la somme que vous devez ajouter au prix de votre bien immobilier lorsque vous en signez l’achat. Vous entendez souvent cette formulation et sans doute vous demandez-vous ce qui se cache derrière, en particulier lorsque vous apprenez qu’ils peuvent représenter jusqu’à 7 à 8% de la valeur d’achat de votre appartement dans l’ancien ! En réalité, leur véritable nom est « droits de mutation », et il ne s’agit pas de la rémunération de votre notaire ou de celui du vendeur… en tous cas pas uniquement. Les frais de notaire regroupent aussi un certain nombre de taxes versées à l’Etat ou aux instances départementales. Homelyoo les décrypte pour vous et vous explique comment les calculer.

Location d’un appartement : les documents que le propriétaire a le droit de vous demander

20 novembre 2015Posted in Droit, LocationWritten by Delphine HermanLeave a comment

Chacun d’entre nous a pu un jour mesurer la difficulté de préparer son dossier pour louer un appartement, tant la liste des documents que les propriétaires nous ont demandés peut être différente voire déstabilisante dans certains cas. Avec la loi ALUR, la pratique de location d’un logement privé est désormais encadrée et certains renseignements ne peuvent plus vous êtres demandés. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 8 novembre dernier précise la liste exhaustive des pièces justificatives qui pourront vous être demandées, et stipule celles qui sont désormais illégales pour justifier de votre identité, vos revenus, votre profession, etc.

Compromis de vente : comment le rédiger ?

1 juin 2015Posted in Compromis de vente, DroitWritten by Delphine Herman1 Comment

Le compromis de vente sera le premier document officiel qui scellera l’accord entre le vendeur et l’acheteur au sujet du bien immobilier qui fait l’objet de la vente. Il doit être le plus précis possible pour exercer toute sa valeur et vous éviter le moindre ennui. Comment remplir le compromis de vente ? Quel doit être son contenu ? À quel moment devrez-vous verser des arrhes ? Voici quelques bonnes pratiques pour rédiger votre compromis de vente et permettre à votre transaction de se dérouler dans les meilleures conditions.

Compromis de vente : avez-vous le droit de vous rétracter ?

28 mai 2015Posted in Compromis de vente, DroitWritten by Delphine HermanLeave a comment

Le compromis de vente est l’une des 2 formes que peut prendre la promesse de vente d’un bien immobilier, avant la signature d’un acte authentique scellant la propriété du bien par l’acheteur. Il engage aussi bien le vendeur que l’acheteur à conclure définitivement la vente. Mais ce compromis de vente peut parfois être rompu, par l’une ou l’autre des parties. La rupture du compromis de vente entraînera en revanche des conséquences financières importantes. Il est donc nécessaire de sécuriser son engagement et de bien se renseigner avant sa signature.

Le mandat de recherche : obligatoire pour missionner un chasseur immobilier

28 mai 2015Posted in Droit, Mandat de rechercheWritten by Delphine HermanLeave a comment

Le mandat de recherche est le document qui va vous permettre de transmettre au chasseur immobilier (ou chasseur d’appartement) votre souhait de recherche en toute confiance et en toute sécurité. Le mandat de recherche est obligatoire : ce document, signé par les 2 parties, stipule les obligations de chacun, la rémunération du chasseur immobilier, la durée de la mission, le cahier des charges de la recherche, le budget maximal du bien recherché et l’exclusivité ou non du mandat de recherche confié.

Diagnostic immobilier : quels documents sont obligatoires ?

27 mai 2015Posted in Diagnostics, DroitWritten by Delphine Herman2 Comments

Vous vous apprêtez à acheter un bien immobilier pour un usage personnel ou pour un investissement locatif, et vous souhaitez être sûr d’avoir bien toutes les cartes en mains. Pour vous y aider, le législateur a mis en place un grand nombre de diagnostics devenus obligatoires entre 2007 et aujourd’hui. Ils sont tous regroupés dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) : mais quels sont ces documents et combien sont-ils ? Qui doit les fournir ? Comment trouver un technicien pour les établir ?