location appartement document légaux_crédit photo Domiriel

Chacun d’entre nous a pu un jour mesurer la difficulté de préparer son dossier pour louer un appartement, tant la liste des documents que les propriétaires nous ont demandés peut être différente voire déstabilisante dans certains cas. Avec la loi ALUR, la pratique de location d’un logement privé est désormais encadrée et certains renseignements ne peuvent plus vous êtres demandés. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 8 novembre dernier précise la liste exhaustive des pièces justificatives qui pourront vous être demandées, et stipule celles qui sont désormais illégales pour justifier de votre identité, vos revenus, votre profession, etc.

Signature du bail de location d’un appartement privé : quels sont les documents légaux à fournir ?

La liste des pièces exigibles par le propriétaire pour la signature d’un bail locatif privé est précisée par le décret de la Loi ALUR, entré en vigueur dans le courant du mois de Novembre 2015. Le décret dresse de façon précise et exhaustive le type de justificatifs que le propriétaire est en droit de vous demander, mais aussi ceux qui sont interdits.

Le propriétaire de l’appartement doit pouvoir s’assurer de l’identité de son locataire, voici ce qu’il peut vous demander de produire :

 

Pour s’assurer que vous pourrez financer le montant du loyer, il va vous demander de justifier de vos revenus :

  •  votre dernier ou avant-dernier avis d’imposition,
  • ou vos 3 derniers bulletins de salaire,
  • ou un justificatif de versement de vos indemnités de stage,
  • ou vos 2 derniers bilans (profession non salariée),
  • ou un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois,
  • ou un justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur,
  •  ou une attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
  • ou un avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
  • ou un titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • ou un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

 

Il va aussi vous demander des garanties concernant votre emploi pour s’assurer que votre situation professionnelle est stable. En effet, il est dans son intérêt que vous meniez le bail à son terme afin de lui éviter d’engager de frais de recherche d’un nouveau locataire :

  • un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai,
  • ou  un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale,
  • ou l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois pour un artisan,
  • ou la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant,
  • ou la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale,
  • ou toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels,
  • ou une carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours

 

Comme c’était déjà le cas précédemment, il va vous demander aussi de justifier de votre domicile actuel et ne peut désormais exiger qu’un seul des documents suivants :

  • les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges,
  • ou une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles,
  • ou une Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile,
  • ou enfin votre dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

 

Quels sont les documents interdits ?

Voici la liste exhaustive des justificatifs que le propriétaire n’a plus le droit de vous demander pour la signature du bail :

  • photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité,
  • carte vitale,
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal,
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal,
  • attestation d’absence de crédit en cours,
  • autorisation de prélèvement automatique,
  • jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé :  » Par ces motifs « ,
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges (voir un exemple d’attestation de bon paiement des loyers), dès lors que le locataire peut présenter ses trois dernières quittances de loyers,
  • attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail,
  • contrat de mariage,
  • certificat de concubinage ,
  • chèque de réservation de logement,
  • dossier médical personnel,
  • extrait de casier judiciaire ,
  • remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil,
  • production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants,
  • une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non inscription à ce fichier

 

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