MANDAT DE RECHERCHE_CARTE T_HOMELYOO_CHASSEUR D'APPARTEMENT

Le mandat de recherche est LE document obligatoire et essentiel pour contractualiser votre relation avec un chasseur d’appartement. Après avoir pris connaissance des formes de mandat de recherche existantes dans notre article précédent, focus sur les informations légales et obligatoires que le mandat doit mentionner au sujet du chasseur d’appartement. Ces précisions doivent vous garantir le sérieux et la légalité de l’activité exercée par le chasseur immobilier que vous avez choisi. L’élément essentiel et impératif : la Carte de Transactions Immobilières.

La Carte T, ou carte de Transactions Immobilières

Le mandat de recherche doit préciser les informations de votre état civil. Dans le cadre du mandat de recherche, vous serez nommé « le mandant ». Le document doit aussi contenir les informations légales concernant le prestataire que vous avez choisi, « le mandataire » chasseur d’appartement : dénomination, numéro de SIRET, adresse du siège social, assurances, numéro de carte de Transactions, Immobilières, et coordonnées notamment.

Avant toute chose, pour garantir le sérieux et la régularité aux yeux de la loi de votre chasseur d’appartement, le mandat de recherche doit mentionner que le chasseur immobilier est titulaire de la carte de Transactions Immobilières, aussi appelée Carte T. Cette carte est absolument obligatoire pour exercer le métier de chasseur d’appartement, comme celui d’agent immobilier.

Les conditions d’obtention de la Carte T

La carte T vous assure des compétences du chasseur d’appartement et de la régularité de sa situation vis-à-vis de la loi. Cette carte de transactions immobilières ne peut être obtenue qu’à certaines conditions :

  • l’aptitude professionnelle : le chasseur d’appartement doit avoir obtenu un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou avoir acquis une expérience professionnelle au sein d’une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle,
  • la moralité : le chasseur d’appartement doit avoir prouvé l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer en fournissant un bulletin n°2 de son casier judiciaire,
  • l’attestation de garantie financière souscrite auprès d’une banque, d’une organisation professionnelle, d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts. Elle est obligatoire pour les chasseurs immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission. Toutefois, si le chasseur d’appartement que vous avez sélectionné ne manie aucun fonds, il n’a pas de nécessité de recourir à cette garantie financière.
  • l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle,
  • l’immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d’un mois au moment de la demande de carte T.

Dans le mandat de recherche, il est donc impératif que soit mentionné le numéro de carte professionnelle de Transaction Immobilière du mandataire chasseur immobilier. Attention, si le chasseur d’appartement ne possède pas cette carte, nous vous recommandons vivement de ne pas signer de mandat avec lui. En effet, la carte T est obligatoire pour exercer une mission d’intermédiation dans l’immobilier. Exercer la chasse immobilière sans cette carte est parfaitement illégal et pourrait mettre en péril votre acquisition.

Les informations précises sur l’entreprise du chasseur immobilier

Afin d’être complet, le mandataire doit faire figurer dans le mandat de recherche la totalité des éléments qui vous permettront de vérifier l’existence et la solvabilité de son entreprise. Pour cela, le mandat de recherche doit comporter les informations suivantes :

  • Numéro de SIRET de l’entreprise,
  • Capital de l’entreprise,
  • Adresse du siège social et coordonnées,
  • Identité du représentant légal de l’entreprise,
  • Références de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par l’entreprise,
  • Montant de sa garantie financière si le mandataire est susceptible de manier des fonds lors de la transaction,
  • Si le chasseur d’appartement ne manipule pas de fonds, il devra mentionner dans le mandat de recherche : « activité sans maniement de fonds ».

Lorsque vous aurez pris connaissance de ces informations, vous pourrez être certain que votre chasseur immobilier est parfaitement en règle avec les obligations de sa profession et peut exercer son activité de façon régulière et en toute sécurité pour vous.

 

Pour en savoir plus sur la carte T : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32994

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.