retracter compromis de vente - Homelyoo chasseur immobilier

Le compromis de vente est l’une des 2 formes que peut prendre la promesse de vente d’un bien immobilier, avant la signature d’un acte authentique scellant la propriété du bien par l’acheteur. Il engage aussi bien le vendeur que l’acheteur à conclure définitivement la vente. Mais ce compromis de vente peut parfois être rompu, par l’une ou l’autre des parties. La rupture du compromis de vente entraînera en revanche des conséquences financières importantes. Il est donc nécessaire de sécuriser son engagement et de bien se renseigner avant sa signature.

Le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente : définitions et différences.

Il existe 2 types de promesses de vente que le vendeur et l’acquéreur peuvent utiliser lorsqu’ils se sont mis d’accord sur les termes de la vente, en attendant la signature de l’acte authentique de vente.

Tout d’abord, la promesse unilatérale de vente : elle est envisagée lorsque l’acquéreur manifeste un intérêt pour la vente ,mais n’est pas certain de la mener à son terme. Il peut donc réserver le bien pour une durée limitée à travers ce document, qui n’engage par conséquent que le vendeur. Par le biais de la promesse unilatérale de vente, seul le vendeur est engagé : l’acquéreur, lui, est libre ensuite d’acheter ou de ne pas acheter le bien.

Le compromis de vente, lui engage définitivement le vendeur comme l’acquéreur. Sa non exécution pourra donc entraîner des réparations financières. Le compromis de vente engage le vendeur et l’acheteur à conclure la vente du bien selon les conditions définies dans le document. Ce document peut tout à fait être rédigé et signé alors que l’acquéreur n’a pas encore obtenu de façon ferme et définitive son prêt immobilier par exemple. Mais le compromis de vente possède un caractère définitif : il lie le vendeur et l’acquéreur jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente.

Le compromis de vente : existe-t-il un délai de rétractation ?

Comme pour tout contrat de vente signé par un particulier, le compromis de vente est un contrat qui autorise l’acheteur à exercer son droit de rétraction dans les 7 jours qui suivent sa signature. Ce délai court à partir  :

– du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée de rétractation en cas de promesse passée sous seing privé,

– ou du lendemain de la remise en main propre (ou signature de l’acte s’il est conservé par l’officier public) en cas de promesse passée sous la forme authentique.

Attention : l’acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai de 7 jours.

De son côté, le vendeur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsqu’il s’est engagé en signant le compromis de vente. S’il venait tout de même à contester la vente, alors l’acquéreur pourra en demander l’exécution forcée devant le Tribunal de Grande Instance.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration : service-public-compromis.

 

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