Mandat de recherche exclusif chasseur immobilier

Depuis la création d’Homelyoo, vous êtes nombreux à nous questionner à juste titre sur les raisons de l’exclusivité du mandat de recherche exclusif et sur les modalités de nos honoraires. Homelyoo a toujours eu le souci de la transparence sur ces points, et dans ce cadre, voici quelques explications pour vous aider à comprendre ce fonctionnement.

 

Le Chasseur Immobilier, une profession réglementée

Pour pouvoir exercer l’activité de chasseur immobilier ou de chasseur d’appartement, il est obligatoire d’être titulaire de la Carte de Transactions Immobilières (appelée aussi « Carte T »), délivrée par la Chambre de Commerce de la région dont dépend l’entreprise (avant le 1er juillet 2015, la carte était délivrée par la préfecture). Cette dernière ne peut être obtenue que sur preuves d’une expérience professionnelle préalable dans l’immobilier ou d’un niveau d’études minimum dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux.

Cela signifie que le chasseur immobilier est, au sens juridique du terme, un agent immobilier. Il est donc soumis à la même législation qu’un agent immobilier « traditionnel ». La loi qui fait référence en la matière est donc la Loi dite « Loi Hoguet », n° 70-9 du 2 janvier 1970, avec décret d’application du 20 juillet 1972.

 

Les modalités de rémunération du Chasseur d’Appartement

La Loi Hoguet prévoit les modalités de paiement des honoraires d’un agent immobilier et donc par extension d’un chasseur immobilier. Cette commission ne peut être due que si la transaction arrive à son terme. Ce qui implique qu’aucun chasseur d’appartement ne peut réclamer d’honoraires ou de remboursement de frais notamment pour avoir réalisé des visites qui n’ont pas débouchées sur une transaction. Pour un achat par exemple, la commission est à verser au chasseur d’appartement au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire, c’est -à-dire lors de la toute dernière étape de la transaction. Par conséquent, lorsque vous mandatez un chasseur d’appartement mais que la mission n’aboutit pas à la signature de l’acte (c’est-à-dire que vous n’achetez pas), il ne peut être rémunéré pour son travail.

 

Le mandat exclusif de recherche

Ce système de rémunération implique donc que même lorsque le chasseur d’appartement trouve le bien de vos rêves, mais que pour une raison indépendante de sa volonté ou de son action, vous ne l’achetez pas (refus de prêt, rétractation, etc), son travail pour vous ne sera jamais rémunéré. L’adage « tout travail mérite salaire » n’est donc pas appliqué au métier de chasseur immobilier.

Ce risque est un point majeur dans l’activité de chasse immobilière, et il peut parfois mettre en péril la viabilité d’une entreprise. Particulièrement lorsque l’on sait que la grande majorité des chasseurs d’appartements ont créé leur propre structure et travaillent souvent seuls. Aussi ce risque doit être encadré, dans la mesure du possible.

L’un des moyens de le réduire consiste donc, pour le chasseur à travailler dans le cadre d’un Mandat de Recherche Exclusif. En effet, le mandat de recherche exclusif stipule généralement :

  • que vous vous interdisez de faire appel à un autre chasseur d’appartement
  • que vous vous interdisez de chercher par vous-même pendant la durée du mandat

Il arrive régulièrement que ce dernier point vous pose question. Dans un premier temps, il faut considérer que lorsque vous souhaitez faire appel à un chasseur immobilier, vous lui demandez de chercher un bien à votre place. La raison d’être principale de cette clause d’exclusivité est directement liée au mode de rémunération du chasseur immobilier : en signant un mandat avec vous, il prend déjà le risque de travailler sans rémunération car il ne pourra jamais vous forcer à acheter un bien même s’il correspond à votre recherche, il ne peut donc pas prendre le risque supplémentaire que vous lui fassiez concurrence et que vous trouviez par vous-même.

 

Les perspectives d’évolution de la rémunération du Chasseur Immobilier

Le métier de chasseur d’appartement ou chasseur immobilier est assez récent à l’échelle de la législation française ; une vingtaine d’années tout au plus. Le métier commence à se démocratiser et surtout à devenir de plus en plus connu, notamment grâce aux diverses émissions de télévision qui ont contribué à le mettre en avant avec Stéphane Plaza en particulier. Mais la loi ne s’est pas encore adaptée à ce fonctionnement : rares sont les métiers dans lesquels vous serez amenés à travailler plusieurs mois, en engageant des moyens humains et financiers, sans que votre entreprise n’en retire une quelconque rémunération. Avec la Fédération Nationale des Chasseurs Immobiliers, nous travaillons chaque jour à faire connaître et reconnaître nos actions et la déontologie dont nous faisons preuve, en espérant que les autorités se saisissent à terme de ce sujet et adaptent les textes de lois.

 

Un changement de législation permettrait de réduire les honoraires

Si la loi évoluait pour tenir compte du fonctionnement de l’activité de chasseur immobilier, nous pourrions vous proposer par exemple, de ne payer qu’en fonction des missions que vous auriez sélectionnées, au fur et à mesure de l’avancée du travail. La conséquence première d’un fonctionnement de ce type : le montant des honoraires facturés pourrait être réduit. La seconde : le travail engagé par le chasseur d’appartement serait rémunéré… C’est ce qu’on appelle un contrat « gagnant-gagnant ». La balle est dans le camp du pouvoir législatif.

 

Pour connaître les modalités de délivrance de la Carte de Transactions Immobilières : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32994

Pour en savoir plus sur la loi Hoguet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&categorieLien=cid

 Pour découvrir la Fédération Nationale des Chasseurs Immobiliers : www.fnci.fr

 

2 Comments

    1. Bonjour Madame Serrau,
      Je vous confirme qu’à la location, les honoraires du chasseur d’appartement sont libres. En revanche, ils sont réglementés pour l’agence du bailleur.
      Espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement,
      Delphine

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